Conditions générales applicable à ScanProtect
Conditions générales (CG) applicable au tool ScanProtect
1 Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de ScanProtect, le Darknet Monitoring Tool, qui est exploité pour la protection de votre identité par Informa Solutions GmbH, Baden-Baden (une partie de Experian, ci-après dénommée "Experian"), le fournisseur de services.
2 Prestations de ScanProtect
Experian fournit le produit ScanProtect à travers des serveurs connectés à Internet (ci-après dénommé "ScanProtect" ou "plateforme ScanProtect"). Experian effectue des recherches dans le Darknet pour vérifier si des données personnelles sont échangées et/ou vendues en ligne. Cette technologie scanne les réseaux, les chatrooms et les sites web du monde entier à la recherche de preuves d'identité volées et est capable à trouver les données des utilisateurs finaux, indépendamment de leur nationalité ou de leur localisation. Si de telles données personnelles sont repérées, les clients sont informés directement par l'adresse électronique enregistrée sur la plateforme ScanProtect. ScanProtect peut également être utilisé comme un service par les parents ou les tuteurs légaux pour leurs enfants mineurs ("Child Monitoring") afin d'empêcher l'usurpation d'identité des mineurs. Dans ce cas, les parents ou les tuteurs légaux reçoivent un "active child’s report" ainsi que des notifications et des alarmes dans le cas où le système détecte des irrégularités. Ce service prend fin pour les mineurs lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans.
Experian propose également un service de surveillance des réseaux sociaux ("SRS"). SRS alerte ses clients concernant les incidents où des informations personnelles, des commentaires, des wall posts et d’autres contenus publiés sur les réseaux sociaux qui peuvent conduire à la divulgation de données personnelles et constituer ainsi un risque lié à la protection des données. Cela inclut, entre autres, des données telles que les adresses, les dates de naissance, etc. SRS peut alors informer les clients que des contenus sont utilisés sur leurs profils des réseaux sociaux, qui peuvent entraîner une atteinte à leur réputation. Cela inclut, par exemple, un langage et un contenu inappropriés à caractère sexuel ainsi que la consommation d'alcool ou de drogues. Ce service comprend actuellement 4 plateformes de réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn, Facebook et Instagram). Il appartient exclusivement à Experian de prendre des décisions concernant la sélection (et son adaptation succesive) des plateformes de réseaux sociaux. Les clients peuvent s'inscrire à ce service via la plateforme ScanProtect, qui ne peut être utilisée que par des clients majeurs.
Un aperçu détaillé des services est disponible à tout moment sur scanprotect.ch.
Dans le cadre de ses ressources opérationnelles, Experian s'efforce d'offrir ses services 24 heures sur 24 et sans interruption. La responsabilité pour les conséquences découlant de l'interruption temporaire de l'accès à la plate-forme est exclue conformément à la clause 8 ci-dessous.
3 Enregistrement
Pour utiliser les services, les clients doivent s'inscrire en ligne via le lien fourni par Securicard SA et au moyen PIN d'inscription reçu. L'enregistrement est personnel et non transférable.
L'enregistrement n'est ouvert qu'aux personnes physiques ou morales ayant une capacité juridique illimitée. Les données à saisir lors de l'enregistrement doivent être complètes et correctes à tout moment et doivent toujours comprendre les éléments suivants : nom et prénom complets, date de naissance, adresse de la résidence principale/du siège social actuel, numéro de téléphone, adresse électronique valide. Le client doit définir un mot de passe qui n'est pas lié à sa personne.
Le nom d'utilisateur choisi par le client ne doit pas être obscène, dénigrant ou autrement offensant. En outre, le nom d'utilisateur ne doit pas contenir de référence à une adresse électronique ou Internet ni porter atteinte aux droits de tiers.
En cas de modifications, le client a l’obligation d’actualiser immédiatement son compte utilisateur personnel afin que les informations soient à tout moment complètes et correctes. Experian peut à tout moment prévoir ou renoncer à des vérifications et/ou des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques.
Les données d’accès personnelles doivent être traitées confidentiellement par le client, qui ne doit pas permettre à un tiers d’accéder à la plateforme. Il ne doit pas non plus transmettre ses données d’accès à un tiers. Securicard SA ou Experian ne sauraient être tenus responsable en cas de dommages provoqués par une utilisation abusive ou une transmission interdite de données.
Les personnes domiciliées ou résidant en dehors de la Suisse ne peuvent pas utiliser les produits et services de Securicard.
Il est interdit d’utiliser des mécanismes, logiciels ou autres scripts pouvant perturber le bon fonctionnement du site web. Les clients ne doivent pas prendre de mesures entraînant une sollicitation disproportionnée ou intolérable de l’infrastructure de ScanProtect. Le client n’a pas le droit de bloquer les contenus générés par Securicard, de les écraser, de les modifier ou d’intervenir de quelque autre manière pouvant perturber les pages web de ScanProtect.
4 Conclusion du contrat
Les services sont fournis par l'intermédiaire de Securicard SA. Après avoir envoyé la demande l’enregistrement, le client recevra une confirmation de réception de l'enregistrement du produit ScanProtect.
Le contrat entre Securicard SA et le client entre en vigueur avec la confirmation de la registration par Securicard SA et est valable pour une durée minimale de 12 mois. Passé ce délai, il se prolonge d’un an, selon le modèle tarifaire resp. la couverture choisi.
S’il s’avère qu’une prestation ne peut pas être fournie après la confirmation de commande, Securicard SA peut annuler tout ou partie de la commande correspondante et se retirer du contrat. Dans un tel cas, le client ne peut pas faire valoir de droit à la fourniture de la prestation correspondante.
5 Fin de la relation
Quel que soit le modèle de couverture choisi, la relation contractuelle peut être résiliée au bout d’une durée minimum de 12 mois par écrit et en respectant un préavis d’un mois avant le prochain renouvellement annuel automatique.
Le service clientèle de Securicard SA confirme la résiliation par écrit et bloque le compte correspondant. L'accès aux données enregistrées dans le compte n'est plus possible après le blocage.
La Securicard SA est en droit de résilier le contrat d'un client à tout moment, notamment en cas de violation des conditions générales de vente ou pour d'autres raisons importantes.
Les clients exclus n'ont pas le droit de s'inscrire ou de se réinscrire en tant que membre sans l'accord préalable de la Securicard SA, que ce soit en leur nom propre ou au nom d'un tiers.
6 Prix
Les prix sont publiés et obligatoires sur le site Internet de Securicard SA ou sur le site Internet d'enregistrement d'un partenaire commercial de Securicard SA. Securicard SA et ses partenaires commerciaux se réservent le droit de modifier les modèles de prix à tout moment.
7 Paiement et facturation
Sauf accord contraire sur les modalités de paiement, l’obligation de paiement prend effet dès l’activation de la prestation commandée. Sauf si d'autres modes de paiement ont été convenus, les moyens de paiement indiqués sur le formulaire d'inscription s’appliquent.
En cas de paiement par carte de débit ou de crédit, le montant est débité à la date d’envoi de la confirmation de la registration. En cas de paiement par carte de débit ou de crédit ou par le biais de services de paiement en ligne, les données sont transmises cryptées.
8 Responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts à Securicard SA résultant de l’impossibilité de fournir la prestation, d’une violation du contrat, d’une faute à la conclusion du contrat ou d’un acte illicite, sont exclues en l’absence d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel. Toute responsabilité pour des dommages indirects et subséquents résultant d’une prestation erronée ou d’un défaut de prestation est exclue.
Securicard SA et Experian peuvent à tout moment modifier, restreindre ou arrêter le volume et les fonctionnalités de la plateforme ScanProtect. La plateforme ScanProtect peut de temps à autre être indisponible pour cause de travaux de maintenance. Securicard SA décline toute responsabilité dans ce contexte.
Securicard SA se dégage de toute responsabilité, notamment pour les dommages subis par les membres ou des tiers à cause du comportement d’autres membres ou de tiers dans le cadre de l’utilisation, abusive ou non, de la plateforme ScanProtect.
9 Protection des données
Pour toutes les visites de la plateforme ScanProtect s’appliquent la déclaration de protection des données de Securicard. Ladite déclaration de protection des données fait partie intégrante des CG et revêt un caractère contraignant.
Les données du compte client sont protégées contre les accès de tiers non habilités. Seul un nombre limité de personnes autorisées peut consulter l’intégralité des données qui ne sont communiquées à des tiers que sur présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une enquête officielle.
10 Transmission des données et obligation de conservation
Les données collectées peuvent être exploitées et utilisées à des fins de marketing et publicitaires.
Securicard SA conserve les données personnelles du membre tant qu’elles sont nécessaires au respect des lois en vigueur ou adaptées pour une telle conformité légale, ou bien tant qu’elles sont requises aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Securicard SA supprime les données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires et les efface dans tous les cas après l’expiration du délai de conservation maximal prescrit par la loi. À tous les autres égards, les dispositions de la déclaration de protection des données s'appliquent.
11 Transmission de droits et d’obligations à des tiers
Securicard SA se réserve le droit de transmettre à un tiers ou de faire exercer par un tiers des droit et obligations résultant des présentes CG, en tout ou partie. Le membre ne peut pas céder son adhésion et ses différents droits et obligations vis-à-vis de Securicard SA.
12 Droit applicable et for
Le présent document est soumis exclusivement au droit suisse avec exclusion expresse de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est le siège de Securicard SA à Lugano.
13 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devenaient caduques en raison de prescriptions légales ou de contenus contradictoires, la validité des autres dispositions ne s'en verra pas affectée.
14 Dispositions finales
Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment (par exemple en cas de changements de lois, de modification ou de perfectionnement des fonctions des prestations et produits). La version actuelle est toujours publiée sur la plateforme www.scanprotect.ch et disponible chez Securicard SA. En cas de modification importante, Securicard SA peut attirer en plus l’attention des clients sur les nouvelles dispositions.
ScanProtect Data Monitoring CG 01.2023
